CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

 

Le site internet  www.brindemistral.fr est édité par la société MAGE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 803 529 759 avec comme numéro de TVA intracommunautaire le FR 94 803529759.

Le siège social est situé au 11/13 rue de la Balance à AVIGNON (84000), France.

 

Pour nous contacter : (email) contact@brindemistral.fr - (téléphone) 04 90 33 39 01

 

Les conditions générales de vente suivantes sont conclues entre la société MAGE et un internaute, personne physique et majeure agissant en dehors de son activité professionnelle, dénommé ci-après le Client souhaitant faire un achat sur le site internet www.brindemistral.fr 

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente lors de la validation de la commande, cette validation de la commande valant acceptation des présentes conditions.

 

La société MAGE se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente, les conditions applicables étant toujours celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

ARTICLE 1. OBJET

 

Le présent contrat est un contrat de vente à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations de la société MAGE et du Client, ces conditions générales de vente constituant l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne pouvant s'intégrer à celles-ci.

 

ARTICLE 2. PRODUITS

 

Les produits à la vente sont décrits sur le site et les photographies utilisées n’ont qu’une valeur indicative, les couleurs visibles sur l'écran du Client dépendant de son équipement informatique, la société MAGE ne pouvant ainsi garantir les couleurs exactes affichées.

 

Nous encourageons nos Clients à lire attentivement les descriptions des produits, les dimensions étant exprimées en centimètres et les poids en kilogrammes.

 

Afin de profiter de votre linge durablement, les traitements d'ennoblissement réalisés ont permis de préserver la résistance des fibres végétales du coton, c'est pourquoi, pour certains articles, un léger rétrécissement naturel qui se situe entre 4 et 6 % peut-être constaté après les premiers lavages.

 

Les produits peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles, à défaut la société MAGE s'engage à en informer le Client dans les dix jours suivant la commande.

 

ARTICLE 3. PRIX

 

Les prix des produits présentés sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et hors frais d'expédition, le transport étant calculé automatiquement en fonction du poids et du pays de destination et étant visible sur le bon de commande.

 

Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire de l’Union Européenne, le Client s'engage à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du pays de livraison, les taxes douanières et autres ainsi que les formalités y afférentes étant à la charge exclusive du Client.

 

La responsabilité de la société MAGE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur.

 

Les prix sont facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, la société MAGE se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

ARTICLE 4. COMMANDE

 

Le Client s'engage à remplir le bon de commande et à donner toutes les informations nécessaires à son identification, veillant particulièrement à fournir des informations exactes et complètes, ces informations engageant uniquement le Client.

 

En cas d'erreur dans le libellé de ces informations et/ou des coordonnées du Client, la société MAGE ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit ou les produits commandés.

 

Le fait de cliquer sur le bouton "Acheter maintenant"  après avoir dûment rempli le bon de commande constitue la validation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation ne peut être remise en cause que dans certains cas prévus dans le présent contrat sous l'article 7.

 

La commande sera définitivement valide qu'après justificatif par la banque du paiement.

 

La société MAGE se réserve la possibilité d'annuler la commande si elle n'est pas en mesure de la satisfaire et en informera le Client par courrier électronique, sous un délai de 10 jours ouvrés après la réception de la commande.

 

ARTICLE 5. PAIEMENT

 

Le Client a le choix entre 4 types de paiement :

 

A) Par carte bancaire

 

Le Client règle ses achats par carte bancaire en euros (Visa, Mastercard, Union Pay, Diners Club) au moment de la commande.

 

Le paiement s’effectue au moyen d’un système de paiement sécurisé en partenariat avec la banque CIC Lyonnaise de Banque, la société MAGE utilisant actuellement les systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur internet.

 

Toutes les informations personnelles du Client sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement de l’établissement susvisé. La commande validée sera effective après accord du centre de paiement bancaire. Si la banque de l’internaute a autorisé la transaction, le Client est débité de son compte le jour même.


Les frais liés au paiement par carte bancaire demeurent exclusivement à la charge du Client.

 

B) Par virement bancaire

 

Seuls les virements en euros, tous frais à la charge du Client (ou Emetteur), sont acceptés et le compte bancaire à créditer, depuis la France et l’International, est au CIC avec l’IBAN suivant :

 

IBAN :    FR76 1009 6180 5900 0830 5710 169                                    BIC :        CMCIFRPP


La commande est alors réservée pendant 7 jours, au-delà de ce délai, sans réception du virement, elle sera annulée, la commande n’étant traitée et expédiée qu’après encaissement sur le compte bancaire de la totalité de l’achat.

 

C) Par chèque bancaire ou postal

 

Seuls les chèques en euros et payables en France sont acceptés, l’adresse pour envoyer le règlement étant la suivante:

 

BRIN DE MISTRAL
11/13 rue de la Balance
84000 AVIGNON
France

 

La commande est alors réservée pendant 7 jours, au-delà de ce délai, sans réception du chèque, elle sera annulée, la commande n’étant traitée et expédiée qu’après encaissement du chèque par le service bancaire de la société MAGE (prévoir un délai de 10 jours ouvrés).

 

D) Par PAYPAL

 

Le Client règle ses achats effectués sur le site de la société MAGE avec son compte PayPal.

Avec                            PayPal, une adresse email et un mot de passe suffisent pour effectuer un paiement sécurisé (aucun numéro de carte à fournir), les informations financières du Client n’étant jamais communiquées à la société MAGE.


Les informations communiquées lors de la prise de commande engagent le Client. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société MAGE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

 

ARTICLE 6. LIVRAISON

 

La société MAGE propose une livraison au domicile du Client et afin de garantir une livraison rapide, la société MAGE a choisi de livrer ses produits par colis poste Colissimo, par UPS et par FEDEX.

 

Les produits commandés sont normalement livrés dans les 10 jours ouvrés suivant la validation de la commande et le pays concerné mais il est cependant rappelé que ce délai est indicatif et non contractuel.

 

En cas d’absence du Client ou d’une personne pouvant prendre possession du colis lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée, vous invitant à retirer les produits. En aucun cas, la société MAGE ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif ou non retrait.

 

Si malgré tout le soin apporté dans le traitement de la commande, le délai de livraison ne devait pas être respecté en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le Code Civil, la société MAGE ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendie, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incident ou défaillance de transport, grève, block out, intempérie grave et interdiction ou embargo d’importations ou d’exportations.

 

ARTICLE 7. RETRACTATION – REMBOURSEMENT

 

Conformément à la législation sur la vente à distance,le Client pourra exercer son droit de rétractation (article 121-20 du Code de la Consommation), dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande. Si l'expiration du délai arrive à terme un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant à minuit.

 

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à la société MAGE par mail, à l’adresse suivante :                                                           contact@brindemistral.fr

 

Le Client devra faire retour du ou des produits, au plus tard quatorze jours après communication de la décision de rétractation, ce retour devant se faire à l’adresse suivante :

 

BRIN DE MISTRAL
11/13 rue de la Balance
84000 AVIGNON
France

 

La société MAGE s’engage à procéder au remboursement  du ou des produits, à la condition expresse que le ou les produits ne soient ni détériorés ni incomplets, ce remboursement intervenant au plus tard quinze jours après la réception de l’ensemble des produits concernés.

Le remboursement sera effectué via le compte attaché à la carte bancaire du Client.

 

Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

ARTICLE 8. GARANTIES

 

La société MAGE garantit que les produits livrés ont fait l’objet d’un contrôle qualité avant la livraison. En cas de défaut, le Client devra retourner le ou les articles commandés afin d’être examinés, l’échange se faisant qu’après l’acceptation de la société MAGE qui prendra alors en charge les frais d’envoi et de retour sur justificatif.

 

Le remboursement sera effectué via le compte attaché à la carte bancaire du Client.

 

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.

 

ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE

 

Toutes conditions relatives aux présentes conditions générales de vente et plus généralement aux ventes de la société MAGE sont régies par le droit français.

 

En cas de contestation portant sur la vente des produits ainsi que sur l'exécution et l'interprétation des présentes conditions générales de vente, seuls les tribunaux d’Avignon sont compétents.

 

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

La marque "BRIN DE MISTRAL", le logo et les produits figurant sur le site internet www.brindemistral.fr sont la propriété exclusive de la société MAGE.

 

Ces éléments sont protégés conformément aux droits de la propriété intellectuelle.

 

De plus, la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du dit site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de la société MAGE une contrefaçon.

 

ARTICLE 11. CNIL

 

Pour le bon déroulement des commandes, les données nominatives collectées font l'objet d’un traitement informatique et le Client reconnaît en avoir connaissance, ces informations étant strictement confidentielles et uniquement destinées à la société MAGE.

 

Le fichier reprenant ces données a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) enregistré sous le n° 2030512 v 0.

 

Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client pourra exercer le droit d'accès aux informations le concernant enregistrées dans les fichiers de la société MAGE et, le cas échéant, les faire rectifier.